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"Association Accueil et Relais"

15, Rue Corot 62223 Sainte-Catherine

 

L'Association bénéficie du régime des dons et du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (RI n°2015-187).

Conformément à l'article 200 du Code Général des Impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France, au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

L'article 238 bis du même code prévoit qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt, égale à 60 % de leur montant, les versements effectués, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires, par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, au profit des mêmes organismes.

Seuls sont déductibles au titre des articles précités les versements s'analysant comme de véritables dons, c'est à dire ne comportant aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.