Dans chaque établissement et service social et médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale, ou, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une autre forme de participation.

(Article L. 311-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles)